M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, à l’égard de chaque exercice financier, mesurer la performance relative à toute activité de son administration que détermine l’annexe en calculant, suivant la formule qui y est prescrite, la valeur de chaque indicateur qui se rapporte à cette activité.

Le premier exercice financier à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs visés par le présent arrêté est celui de 2007 quant à une municipalité locale et celui de 2008 quant à une municipalité régionale de comté et une régie intermunicipale.

A.M. 2007-12-03, a. 3.